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3 156 résultats pour « compétence du juge des référés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03163_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par une ordonnance n° 2504135 du 12 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 11 mars 2025 de la directrice du centre expert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00354_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par une ordonnance n° 2301814 du 2 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par une ordonnance n° 2306118 du 19 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03159_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00164_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00383_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Parallèlement, elle a également, le 19 mai 2022, formé une nouvelle requête en référé, devant la Cour de Céans, et le juge des référés de la Cour a, à son tour, par ordonnance n° 22PA02335 du 20 juin 2022

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22802_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Face au refus de payer qui lui a été opposé par la commune de Lanta, la société Midi Aquitaine Étanchéité a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant au paiement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01411_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01784_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

existerait des procédures militaires impactées par le projet ; * le projet impacte seulement la RNP RWY 23 LFBG du MIAC 2, plus précisément le sous-secteur à 2100 pieds de la TAA 20 NM basé sur le repère

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02005_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - la juge des référés du tribunal,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un jugement no 2203316 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01849_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente, il appartient au juge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21194_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'entreprise, qui a fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de première instance, demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de suspendre la mise en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01973_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la commune de Chateaufort a demandé au juge de référés de nommer un expert en application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la compétence de l'inspectrice du travail : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00887_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SEA Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00757_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

des référés de la cour de réformer l'ordonnance n° 2302621 du 8 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon et de mettre l'ONIAM hors de cause.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00175_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un jugement n° 2205018 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle

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