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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03261_20231218
18 décembre 2023
D, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
Les requêtes n° 21PA05030 et 21PA05031 présentent à juger des questions présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
A soutient qu'il n'a réalisé aucune plus-value de cession imposable dès lors qu'il doit être tenu compte des dettes de la société MYDIR à son égard, dont une somme de 77 741 euros au titre du compte courant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
A fait valoir que la preuve est apportée par lui que la somme de 35 000 euros correspond au remboursement par la SARL Cappadoce d'une dette figurant au passif de son bilan, que l'absence de déclaration
4ème chambre
DCA_21PA05464_20230731
31 juillet 2023
l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché conclu entre cette entreprise et une personne publique, elle fait en revanche obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes
Juge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
prévoit, en outre, que : « En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00876_20240308
8 mars 2024
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
Elles peuvent porter : () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
ORCA_22VE02373_20221122
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles () 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes
DCA_23DA01844_20250306
, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
Le requérant soutient comme en première instance que la somme en litige de 285 500 euros constitue non pas un revenu occulte, mais le remboursement par cette société d'une dette qui trouve son origine
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
de gestion, dès lors que son gérant et actionnaire n'a jamais occupé les biens détenus par la SCI ; - l'évaluation de la valeur locative du bien ne correspond à aucune réalité économique ; - la dette
DCA_21DA00009_20220929
C, au lieu et place d'un compte de prêt, a conduit la société à constater une dette injustifiée envers son gérant au lieu d'une dette justifiée vis-à-vis de la société Lixxbail.
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