territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans en l’informant d’un signalement

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ainsi que de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, a mis à la charge de l’Etat

obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant du signalement

L'intéressé a été signalé six fois au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, vol à l'étalage ou en réunion, recel de bien

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui délivrer un titre de séjour et d'effacer son signalement

A B est signalé au fichier automatisé des empreintes digitales pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

Il ne conteste toutefois pas avoir indiqué qu'il a effectivement perçu une somme de 1 500 euros versée sur son compte au Crédit Agricole au titre du mois de juin 2020 et avoir signalé, via la messagerie

motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de recours à un interprète lors de sa notification ; - il est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne l'a pas signé

familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement

A..., représenté par Me Adèle Boudaya, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 ; 3°) de supprimer son signalement aux informations Schengen

dix-huit mois ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de procéder à la suppression de son signalement

d'exécution d'office, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Par jugement n° 2303191 du 9 juillet 2024, le tribunal a annulé l'interdiction de retour (article 1er), enjoint au préfet de la Côte-d'Or d'effacer son signalement aux fins de non admission du système

aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement n° 2409660 et les décisions du 12 septembre 2024 la concernant ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’effacement de son signalement

Le président-rapporteur, Signé : M. Baronnet Le président de chambre, Signé : T. Sorin La greffière, Signé : A.S.

, ces signalements ayant été enregistrés sous deux identités différentes.

La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.

Par un arrêt du 25 juin 2025, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

En deuxième lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme A B, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie