Par un jugement du 10 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.

Par un jugement nos 2400798, 2400799 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

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l'administration dès lors que la préfète ne précise pas les raisons pour lesquelles il ne peut se prévaloir de la présence en France de sa compagne et de son fils à l'entretien et à l'éducation duquel il participe

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Par un jugement n° 2401191 du 3 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon a renvoyé les conclusions relatives à la décision de refus de titre de séjour

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droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors que le père de ses enfants, de nationalité italienne, vit en France et participe

procédures judiciaires dont il a fait l'objet ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie participer

octobre 2018, que sa cousine vit en région parisienne, qu'il a développé des relations amicales avec d'autres étudiants, qu'il est membre d'une association et adhérent d'un club de football et qu'il a participé

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales en France et en particulier de sa participation

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° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'une enfant de nationalité française qu'il a reconnue et à l'entretien et à l'éducation de laquelle il participe

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les autres magistrats ayant le grade de président désignés

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter

Sur l’étendue du litige : Par un jugement du 4 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers n’a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif