- la promesse de vente est régulière ; - il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité ni la validité de la promesse de vente ; - l'ensemble des conditions suspensives

d’acquisition du terrain, et notamment la méthode d’évaluation choisie par le service des domaines ; - ce prix d’acquisition, qui est supérieur à l’estimation du service des domaines et aux prix généralement

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

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en charge avant sa venue en France.

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C a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue de 560

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Elles comprennent : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement [] Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut

Il soutient que : - il est établi que la vente au prix précité constituait une libéralité ; - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

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La société requérante soutient que les prestations de services relèvent de prix négociés avec sa filiale, que leur prix intègre les marges et les coûts du fournisseur sur la seconde ligne des factures