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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05627_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En deuxième lieu, s’il est vrai que l’arrêté attaqué vise la reconstruction d’un bâtiment d’estive au lieu-dit « vers le col » parcelle n° 434 section B du cadastre alors que la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01128_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

professionnel et s'est vu proposer un emploi dans l'entreprise de bâtiment de son frère, et que Mme E a été opérée pour la pose d'une prothèse totale de la hanche à la suite d'une fracture ancienne du col

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La circonstance qu’il ne com orte as l’ensemble des informations concernant la motivation, les informations relatives au requérant et à ses arents ainsi que la co ie de la requête, en méconnaissance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Natixis Bail du 3 avril 2013, copie d'un contrat de sous-traitance avec la société Bossar Packaging, copie de tickets de caisse et de factures, copie d'une convention d'affaires 2014 accompagnée de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02305_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Toutefois, les appelants ne versent aux débats qu'une copie du permis de construire délivré à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, constituées notamment d’un extrait de casier judiciaire, d’un justificatif de don du sang, de documents relatifs à l’assurance maladie, d’une copie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03305_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03575_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Vu la copie, enregistrée le 15 février 2022, de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02594_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03160_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la nationalité française n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02006_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Doges SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03685_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00301_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B a accusé réception le 3 décembre 2022, qui notifie le jugement attaqué, mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, assortie d'une copie de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02221_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. " ; enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01455_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque les mentions que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02948_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

au motif que, bien qu'invité à régulariser sa requête dans un délai de deux jours à compter du 13 novembre 2023, date à laquelle cette demande lui est réputée notifiée, l'intéressé n'a ni produit la copie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22665_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00242_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00244_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00541_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie

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SAS COPPER-LINE.K INTERNATIONAL

SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

30/08/2026

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COPPER Advisory

SIREN 877809467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/08/2026

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