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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04151_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires des 2-4 rue Chapon, 115 rue du Temple 75003 Paris, M. A B et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01543_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des cours « peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02595_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
que la demande portée par le préfet devant le tribunal administratif de la Guadeloupe était fondée, non sur l'article L. 554-1 du code de justice administrative, mais sur l'article L. 521-1 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01706_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02312_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02116_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02241_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
1759 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par suite, l'arrêté du 4 janvier 2021 méconnaît les dispositions précitées de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00932_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02696_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation par rapport aux dispositions des articles R. 411-4, R. 411-5, L. 421-2, R. 421-4 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01103_20220830
30 août 2022
30 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il s'ensuit que sa requête d'appel, qui n'a été enregistrée que le 4 décembre 2024 au greffe de la cour, au-delà du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02238_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Polynésie française de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale relative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
dispositions de l'article R. 341-5 du code forestier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02530_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 34 sur 5518