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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00162_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Juge des référés
ORCA_24DA02175_20241216
16 décembre 2024
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur un point non traité par l'accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose que : " Sous réserve
ORCA_24DA02325_20250804
4 août 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00838_20230914
14 septembre 2023
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03099_20231127
27 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une
4ème chambre
DCA_22TL20920_20231005
5 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
ORCA_22MA00419_20220414
14 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
ORCA_24TL00890_20240726
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
2ème chambre
DCA_23TL02554_20241210
10 décembre 2024
articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01472_20241105
5 novembre 2024
ORCA_25DA00756_20250703
3 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01478_20220915
15 septembre 2022
ORCA_22DA02474_20230228
28 février 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
ORCA_24VE01063_20250702
2 juillet 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00155_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationales de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
DCA_23NC03752_20250403
3 avril 2025
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
1ère chambre
DCA_24TL01784_20260402
2 avril 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02090_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
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