Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

et de la scolarisation de ses deux enfants, les décisions déférées méconnaissent l'intérieur supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

dès lors que les trois enfants sont nés en France, et que les deux aînés sont scolarisés et n'ont jamais connu le Maroc.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

Vu : -la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A a demandé son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

qu'elle est sans charge de famille alors qu'elle est mère d'un enfant de près d'un an ; - l'administration n'énonce pas quelle a été la teneur de l'examen effectué quant aux stipulations précitées

Enfin, l'arrêté en litige mentionne que Mme C n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

D fait valoir qu'il est entré régulièrement en France le 9 février 2019 accompagné de son épouse et leurs deux enfants nés en Espagne en juin 2014 et en septembre 2017, que leur second enfant est atteint

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien en

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est francophone, participe à des actions de formations et exerce des activités en tant que bénévole au sein d'une association, et que

L’arrêté d’expulsion relève enfin qu’il est le père de deux enfants mineurs, de nationalité française, à l’entretien et à l’éducation desquels il n’établit pas contribuer effectivement et il n’a pas revus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990