Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Aux termes du septième alinéa du même article : " Les projets d'actions sont soumis à l'approbation du Bureau, et le cas échéant à celle de l'Assemblée Générale si celui-ci le juge opportun ". 5.

Dès lors, l'action devant le tribunal ne pouvait être engagée que par son assemblée générale.

et Mme A... et l’exploitation agricole « La Grange A... », représentés par Me Bizzarri, déclarent se désister de leur action.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

Il soutient que : - c'est à tort que la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a considéré la demande de M.

En premier lieu, le désistement d'instance et d'action de la société Axima Concept est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

une cicatrice rétienne nécessitant une surveillance à vie avec un risque de complications à moyen ou long terme ; ' il souffre d'une baisse de l'acuité visuelle de son œil droit, d'une amputation du champ

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 10.

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

L'action de Mme A étant manifestement dénuée de fondement, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) " Les petits lutins de Montcornet " a demandé au juge des référés du tribunal

L'action de M. B étant manifestement dénuée de fondement, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) 116 Café a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une ordonnance n° 2506970 du 26 novembre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2508868 du 6 février 2026, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Holding Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge