C avant de prendre la décision contestée. 8.

La préfète de la Gironde fait valoir, d'une part, que la carte d'identité consulaire délivrée par les autorités maliennes au nom de M.

de sa situation et d’une erreur de droit ; - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

mais encore inapplicable en pratique ; - le contrat contesté fait peser sur la société A Tumbera une part de risque économique suffisante pour justifier sa qualification de concession au sens de l’article

, représenté par Me Fara Razafindratisma demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2208447/8 du 6 novembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté

L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

, au motif qu'aucun moyen ne paraissait propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Il ne ressort ni de la décision contestée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de M

Compte tenu des périodes antérieures d'incarcération dans le même centre, il peut être fait une juste appréciation de la part non sérieusement contestable de la créance de M.

Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. M.

sérieuses font obstacle à toute allocation provisionnelle ; qu'il conteste vivement les conclusions du rapport d'expertise du 15 décembre 2021 sur la réalité d'une perte de chance ; qu'en l'état, ce rapport

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

cour ne saurait considérer que la créance dont l'intéressée se prévaut, revêtait un caractère non sérieusement contestable requis pour faire droit à une demande de provision ; - il conteste les conclusions

sérieusement contestable.

répétés du cocontractant à ses obligations contractuelles au titre du présent contrat et, notamment, dans les cas suivants : non exécution d'une ou plusieurs obligations substantielles ; fonctionnement

A B n'en conteste pas sérieusement la matérialité. Les faits commis par M.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées dès lors que : - s'agissant

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle