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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02317_20241129
29 novembre 2024
Par une décision du 16 septembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02584_20230209
9 février 2023
Par un arrêté du 1er juillet 2021, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande, a obligé M.
ORCA_23NC01906_20231117
17 novembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile.
ORCA_23NC00321_20230414
14 avril 2023
Par un arrêté du 29 octobre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
, sur la liste d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale
ORCA_23NC00631_20230421
21 avril 2023
Sur les décisions fixant le pays de destination: 8.
ORCA_23NC02831_20231011
11 octobre 2023
à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans et d'autre part qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer
ORCA_25NC02630_20260109
9 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 2 juin 2025 par lesquels le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d’asile, les a obligés à quitter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01355_20240604
4 juin 2024
Par un arrêté du 18 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui
ORCA_23NC01419_20230602
2 juin 2023
B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixer le pays de destination et lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle,
ORCA_24NC01202_20240802
2 août 2024
Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
B a saisi le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui a désigné un conciliateur, lequel a proposé dans un courrier du 23 décembre 2020
ORCA_25NC00389_20250404
4 avril 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
ORCA_25NC02193_20251031
31 octobre 2025
Par un arrêté du 18 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé
ORCA_24NC00417_20240607
7 juin 2024
Par des arrêtés du 21 novembre 2023, le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits
ORCA_22NC02293_20221208
8 décembre 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis
ORCA_23NC03321_20240216
16 février 2024
Par un arrêté du 10 juillet 2023, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
ORCA_22NC01654_20220908
8 septembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_24NC02924_20250131
31 janvier 2025
Par un arrêté du 18 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
ORCA_23NC02967_20231110
10 novembre 2023
Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
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