Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, d'écarter ces moyens, réitérés devant la Cour. 7.

A se borne à reprendre, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision

En quatrième et dernier lieu, pour le surplus, Mme A se borne à reprendre, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens, déjà soulevés en première instance

Procédure devant la cour : I.

d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction

Il en résulte qu'à l'appui du moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 14 décembre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ

le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

départ volontaire ; – la décision d’assignation à résidence est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; – cette décision méconnaît l’article L. 731-1 du

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire, du 11 février 2025, l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel le préfet de Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré du défaut d'examen pour annuler les décisions du 12 décembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire

En outre, M.

Sur le moyen propre à la décision refusant un délai de départ volontaire : 7. M.

En second lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, des stipulations de l'article

La magistrate désignée n'était donc pas tenue de répondre à ce moyen inopérant. 4. En second lieu, si M.

En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation privée et familiale est sans incidence sur la régularité du jugement contesté.

, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant

sur des décisions illégales l’obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire ; – elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne

le délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.