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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA03578_20231205
5 décembre 2023
de services relatifs à l'enlèvement, au transport et au traitement des déchets des activités économiques non dangereux, dont les déchets ménagers et assimilés, des hôpitaux du secteur Nord conclu le 31
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02798_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
d'impôt au titre des années 2013, 2014 et 2015, au motif que la demande du permis de construire la maison de M. et Mme A, achevée en 2011, a été déposée antérieurement à la période du 1er janvier 2009 au 31
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03289_20231023
23 octobre 2023
B, ressortissant albanais né le 31 juillet 1989, est entré en France en 2012, selon ses déclarations. Le 31 mai 2021, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qui a été exécutée le 18 août 2022.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00452_20240313
13 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la commune de Cannes, à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 31 janvier 2018,
Juge des référés
ORCA_24MA02125_20250505
5 mai 2025
imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 constitue une extension de la procédure de vérification de comptabilité mise en œuvre au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01604_20230818
18 août 2023
Par un arrêté du 31 mars 2023, elle a renouvelé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01612_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 31 mai et 1er juin 2022 par lesquels la préfète du Loiret
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01139_20250402
2 avril 2025
lors que le jury devait se prononcer sur son aptitude en décembre 2020 au vu de rapports favorables, que le jury s'est prononcé en juillet 2021 au vu du seul rapport établi à la suite de l'inspection du 31
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 31 de la même loi : " Jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date de promulgation de la présente loi et âgés d'au moins cinquante-cinq
ORCA_25MA02237_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M.
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
progressif sur le produit brut des jeux des casinos, institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, pour un montant de 315 006 euros au titre de la période du 21 juillet au 31
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
1996 au 31 août 2001, de Gennevilliers du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2004, de Marseille du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006, et, enfin, d'Istres à compter du 1er janvier 2006.
1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
Vu : - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et notamment ses articles 5 et 30 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 31 ; - le code général des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
septembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique l’a informé du non-renouvellement de son contrat d’engagement à durée déterminée au terme de celui-ci le 31
2ème Chambre
DCA_24VE00282_20241105
5 novembre 2024
D J et Mme K L, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a accordé la protection fonctionnelle
DCA_25VE00793_20260414
14 avril 2026
La SARL Frenad a également sollicité le bénéfice de cette aide au titre des mois de juin et de juillet 2021, ce qui lui a été refusé par des décisions du 31 août 2021.
6ème chambre
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
B a travaillé au sein de la base navale du port de A, du 1er janvier 2001 au 31 mars 2003 en qualité d'ouvrier de l'infrastructure (plomberie).
3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Laïta a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai
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