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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04792_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les requêtes n° 21MA047912 et 21MA04793 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02466_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
- il remplit les conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux ne pouvait écarter les documents d'état civil produits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00114_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La société Fonroche Investissements, devenue Reden Investissements, a été constituée en vue de créer une centrale photovoltaïque d'une puissance de 120 kWc dénommée " projet école Jules Ferry ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02435_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, représenté par Me Guimet, a produit des observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02410_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Le préfet de Seine-et-Marne n'a pas produit la décision attaquée alors que cela lui incombait en vertu des dispositions de l'article R. 776-14 du code de justice administrative, malgré la demande qui lui
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02736_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
était déjà identifié comme une zone pavillonnaire à préserver dans le projet de PLUi à la date à laquelle un certificat d'urbanisme a été délivré ; que le sursis à statuer était justifié ; - que le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
elle était amenée à considérer que la ministre a commis une erreur de droit en ne procédant pas à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail, de procéder à une substitution de motif et de juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02975_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La requête a été communiquée à la commune de Figari et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n’ont pas produit d’observations.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00164_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
référé, de faire droit à sa demande de première instance en désignant tel expert avec pour mission de prendre connaissance des dossiers et tous documents concernant l'intéressée, détenus par l'Etat ou produits
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00886_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02160_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00177_20250826
26 août 2025
26 août 2025
les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04737_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour se fonde sur le moyen de l’erreur de droit qu’il a soulevé en première instance, ainsi que les nombreuses pièces qu’il a produites
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05099_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01797_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01743_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
" () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00871_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00931_20220830
30 août 2022
30 août 2022
tribunal a admis Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a pris acte du désistement de Mme A et a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une somme au profit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01537_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officiellePage 35 sur 174