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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00966_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le juge des référés, Président de la 1ère chambre Signé Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous commissaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01506_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021 et 9 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02224_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02777_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la société Global Jet Iom Ltd.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00818_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Toulouse, le 9 septembre 2022. Le président de la cour, J-F.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01708_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc DEREPAS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00661_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Procédure devant la cour: Par une requête enregistrée le 3 mars 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1et 2 de ce jugement du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01402_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00989_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions d'appel de la société Clarke Energy
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des organismes de sécurité ; l'arrêt de chantier sur le tronçon 2 résulte du fait que le maître d'ouvrage s'est aperçu en cours de travaux que l'ouvrage ne lui appartenait pas ; le tronçon du parc relais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 5 juin 2019, l'Unité de pilotage réseau Ouest de la société Orange a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de l'édification d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile d'une hauteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 21 octobre 2020 et 9 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêt n° 21DA00328 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêt n° 21DA00372 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêt n° 21DA00329 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêt n° 21DA00300 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2021 et 5 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler l'article 1er du jugement attaqué et de remettre
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