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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02033_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02829_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00014_20230202
2 février 2023
2 février 2023
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00223_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle sollicite en toute hypothèse la mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse d'une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur, comme sollicité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02794_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02032_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02519_20240223
23 février 2024
23 février 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00122_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01454_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03192_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00082_20230202
2 février 2023
2 février 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 66