L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été analysée à l'aune des quatre critères mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'immeuble litigieux menace ruine ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2243-1 du code général des

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du f) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 511-1 du code de l'environnement.

d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dès lors que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de la transposition, en droit interne, de la directive 2008/115/CE du

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige ; - elle méconnaît

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I.