B comme dirigées contre la décision du 8 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M. B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

En outre, en produisant un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2021 auprès de la société " Eva Market " en qualité de " boulanger ", des bulletins de salaire pour les mois de mars 2021

entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité

En deuxième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités de contrôle de cette

aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle

Le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement n° 2000594 du 18 janvier 2021, annulé la décision du 14 novembre 2019, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre celle-ci, et

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention du 19 juin 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles

D fait valoir qu'il est arrivé en France en 2020, qu'il a obtenu des contrats de travailleur saisonnier et qu'il a résidé en France sous couvert d'un titre de travailleur saisonnier.

Si la requérante soutient que les stipulations précitées de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues, elle ne conteste pas être dépourvue d'un contrat de travail

médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an

Pour les motifs déjà énoncés, il n'est pas établi que ce contrôle aurait, en réalité, débuté antérieurement au 12 juin 2017. 16.

S'agissant du lieu d'exercice du contrôle : 19.

Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a)

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er avril 2019 : 2.

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans