CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
A qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
En vertu du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut, sous peine de nullité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
En premier lieu, selon l'article R. 212-92 du code des sports : " Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
En outre, selon l’article R. 212-92 du même code : « Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout
7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 13 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
ou de justifications et à la mise en demeure que celle-ci lui avait adressées ; - il est fondé à se prévaloir de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; -les crédits bancaires des 4
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre
1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
Il résulte de l’instruction que, par un courrier adressé le 13 mars 2018 en application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, le service a demandé à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
livre des procédures fiscales.
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
effectués, et a déclaré en 2009, 2010 et 2012 les revenus du contrat sur ses déclarations d'impôt sur le revenu à la ligne 2 TR " intérêts et autres revenus assimilés " ou à la ligne 2BH revenus des lignes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
L'article L. 189 du même livre précise que " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que
1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
S’il appartient en principe à l’administration fiscale d’adresser la mise en demeure prévue par ces dispositions à l’adresse indiquée par le contribuable, elle peut toutefois, lorsqu’elle apporte la preuve
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
Selon l’article R. 57‑1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ». 5.
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
Aux termes de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents
Page 35 sur 471
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.