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9 414 résultats pour « déclaration d'adresse par le prévenu libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00501_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut, sous peine de nullité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03770_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En premier lieu, selon l'article R. 212-92 du code des sports : " Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01832_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En outre, selon l’article R. 212-92 du même code : « Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 13 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04296_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

ou de justifications et à la mise en demeure que celle-ci lui avait adressées ; - il est fondé à se prévaloir de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; -les crédits bancaires des 4

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00846_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02556_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02235_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de l’instruction que, par un courrier adressé le 13 mars 2018 en application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, le service a demandé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01855_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

effectués, et a déclaré en 2009, 2010 et 2012 les revenus du contrat sur ses déclarations d'impôt sur le revenu à la ligne 2 TR " intérêts et autres revenus assimilés " ou à la ligne 2BH revenus des lignes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01325_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L. 189 du même livre précise que " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00052_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S’il appartient en principe à l’administration fiscale d’adresser la mise en demeure prévue par ces dispositions à l’adresse indiquée par le contribuable, elle peut toutefois, lorsqu’elle apporte la preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l’article R. 57‑1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ». 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00583_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents

Source officielle

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