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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
alinéa de l'article R. 581-64 du même code dispose que : " Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par ces dispositions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00103_20241203
3 décembre 2024
et son licenciement pour insuffisance professionnelle, et le jugement attaqué est donc à cet égard entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors que son changement de poste n'impliquait pas une baisse
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01185_20220823
23 août 2022
Dès lors l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.
ORCA_22NC02054_20230414
14 avril 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges dans leur jugement et énoncés aux point 5 dudit jugement. 6.
ORCA_23NC00037_20230608
8 juin 2023
L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_23NC01030_20230615
15 juin 2023
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_23NC02063_20230720
20 juillet 2023
Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. / Une baisse
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
l'absence de prise en compte des événements promotionnels par la reconstitution des recettes ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - les énonciations
DCA_23PA00194_20241004
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
3ème chambre
DCA_22TL21007_20230131
31 janvier 2023
À cet égard, il justifie de sa présence en France à partir de juillet 2009 et jusqu'à octobre 2013, notamment par la production d'un bail de location et de factures EDF de consommation d'électricité pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
Les étrangers dispensés du visa prévu à l'alinéa précédent, en application d'une disposition communautaire ou d'un accord bilatéral répondant aux critères énoncés à l'article 20 de la convention d'application
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, les dispositions énoncées au point 3 ci-dessus imposent à l'administration d'adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification lorsqu'elle modifie, entre la proposition
ORCA_22NC03079_20230505
5 mai 2023
Dans ces conditions, les décisions litigieuses comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles seraient
ORCA_22NC03242_20230310
10 mars 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_23NC01770_20230727
27 juillet 2023
2ème chambre
DCA_24TL00952_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
DCA_24TL01510_20250923
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