A, représenté par Me Li, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2418815/4-1 du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur la branche du moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté contesté relative à l'illégalité de la procédure de signature électronique

Il en a déduit que l’exception d’illégalité des arrêtés du 16 mars 2020 et du 16 juin 2020, qui ne présentait pas de caractère réglementaire, à raison de l’incompétence de leur signataire, soulevée dans

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait. 9.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire, laquelle n'a d'ailleurs pas été produite en première instance,

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire était extrêmement large et ne permettait pas de déterminer si cette

A... reprend en appel le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées.

C est fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande pour incompétence de la juridiction administrative.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 731

Il soutient que : S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont

est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente

; * la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit ; * la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit ; * la décision contestée n'est pas entachée d'incompétence

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que l'acte a été pris par un auteur incompétent ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

En outre, il a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement d'une personne publique et non pas de confier à son cocontractant l'exécution d'un service public.

d'asile, au vu des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé qu'aurait l'exécution de la décision attaquée, eu égard à l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine ;

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Par suite, le moyen d'incompétence de l'auteur de cet acte doit être écarté. 6.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles L. 200-4 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée