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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02591_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00409_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01136_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01321_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01322_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02356_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire interministérielle
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En ce qui concerne le licenciement de Mme C : 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une décision du 20 avril 2017, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il a estimé que, pris dans leur ensemble, ces faits fautifs étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00001_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, ressortissant algérien né le 15 décembre 1995 est entré sur le territoire français le 4 septembre 2016 muni d'un titre de séjour mention " étudiant " pour obtenir une licence en mathématiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01769_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01209_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02318_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de désignation des commissaires aux comptes ne constitue pas un préjudice spécial ; le relèvement des seuils est susceptible d’avoir des effets sur l’ensemble des commissaires aux comptes et ne se limite
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00373_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
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