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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01604_20231024
24 octobre 2023
Dès lors, sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 10.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02387_20240118
18 janvier 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01466_20231208
8 décembre 2023
En premier lieu, M. et Mme C reprennent en appel sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance les moyens tirés de l'insuffisance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - la demande d'expertise n'est pas utile car l'action est prescrite alors que le poste PR2N a fait l'objet d'une réception partielle, datée du 1er août 2012 avec effet au 20 juillet
Juge des référés
ORCA_24TL02259_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, Mme B reprend en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée.
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
C fait valoir que l'audience au cours de laquelle sa demande de récusation a été examinée ne pouvait se tenir le jour même du dépôt de la demande, il ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des
4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
Ainsi, la société Sotramo Parola ne peut utilement soutenir que ce rapport aurait dû lui être communiqué en application des dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
Par conséquent, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué était irrégulier au motif qu'un délai de sept
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
D'autre part, l'article UC2 du même règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, n'autorise pas l'extension de ce type de construction.
ORCA_24TL02827_20250717
17 juillet 2025
L'appelant ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les premiers juges auraient écarté à tort les moyens tirés d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, de motivation et de la méconnaissance de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01724_20220627
27 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que sa demande a été rejetée car l'expertise sollicitée est utile compte tenu des préjudices qui résultent pour elle des fautes commises par l'hôpital et que sa demande de
DCA_22PA02947_20220906
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
DCA_25PA00338_20250131
31 janvier 2025
DCA_25PA02513_20250827
27 août 2025
ORCA_25PA02265_20250618
18 juin 2025
Elles soutiennent que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, cette expertise est utile au égard à l'éventualité d'un recours au fond devant la juridiction administrative et dans la mesure où,
ORCA_24MA03277_20250203
3 février 2025
2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer, dans un délai de quinze jours, sa demande de restitution de l'habilitation pour l'utilisation
ORCA_22TL21114_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de justice administrative : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent
ORCA_26LY00598_20260303
3 mars 2026
administratif de Grenoble sous le n° 2601856 le temps de l’instruction de son appel devant la cour tendant à l’annulation de l’ordonnance n° 2602179 du 1er mars 2026 ; 2°) d’ordonner toute mesure utile
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
Il soutient que : - la nomination d'un expert est utile puisque sa mission consisterait à analyser la comptabilité et les déclarations fiscales de la société O'Panda pour confirmer ou non qu'elle avait
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00576_20230828
28 août 2023
une probable tumeur, le médecin ayant relevé à cette date que l'intéressé avait " constaté de longue date l'apparition d'une tuméfaction au niveau de son testicule droit pour laquelle il n'a pas jugé utile
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