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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03634_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B relève appel du jugement du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elles poursuivent en énonçant que " la partie sud du site d'extension du parc éolien est placée dans l'axe visuel du jardin du château.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01887_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 ; - la directive 2021/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 17 février 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ris-Orangis, d'Etiolles et de Soisy-sur-Seine, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2017-832 du conseil d'administration du syndicat des transports
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00343_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Fait à Paris, le 16 mai 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03296_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un jugement n° 2512406/8 du 6 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00693_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités portugaises, responsables de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02541_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un jugement n° 2128400 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04497_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01113_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par un jugement n° 2302059 du 3 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir admis M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24312_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Le 22 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a d'une part, pris un arrêté d'assignation à résidence de M. A et d'autre part, prononcé son transfert aux autorités bulgares.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - et les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01496_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05156_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un jugement n° 2001586 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03252_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Toutefois, d'une part, s'agissant du suivi médical invoqué, elle se borne à produire une ordonnance lui prescrivant un antihistaminique et, d'autre part, il résulte des pièces qu'elle verse au dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04552_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'autre part, M.
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