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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03963_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, d'annuler les arrêtés des 13 décembre 2021 et 15 décembre 2021 par lesquels le préfet de police a successivement retiré sa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré son titre de séjour d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'appel est recevable ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit un délai de quatre mois pour retirer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
F B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré sa carte de résident pour la remplacer par une carte de séjour d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 18 juillet 2019, le maire de Romanswiller a retiré la décision tacite du 21 avril 2019 et s'est opposé à la déclaration préalable.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04439_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de police a retiré les titres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00254_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03839_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le destinataire du pli recommandé avec avis de réception le retire au bureau de poste durant le délai de mise en instance de quinze jours, la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt lui a retiré son passeport français et sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01798_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C à rapatrier son épouse et ses deux enfants au E, où la requérante n'établit pas que ses enfants lui y seront retirés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03417_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03997_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2208846/5-2 du 6 juillet 2022, rectifiée par une ordonnance du 11 juillet 2022 du président du tribunal, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un arrêté du 1er août 2019, dont la légalité a été en dernier lieu confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel n° 19MA04983 du 17 novembre 2020, le préfet de l'Hérault a décidé de retirer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02970_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B soutient que l'arrêté en litige ne pouvait légalement retirer la décision le nommant dans le grade de directeur, laquelle serait régulière.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, et a retiré en conséquence sa décision du 30 janvier 2020. M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cette décision du 13 mars 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01863_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes R. 311-14 du même code : " Le titre de séjour est retiré : () 8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir l'une des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les décisions du 7 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Corrèze lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la base de ces redressements, l'administration a rectifié les bénéfices industriels et commerciaux de M. et Mme A.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Bénard a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a retiré l'arrêté du 20 octobre 2020 reconnaissant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officiellePage 36 sur 543