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Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00331_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03067_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

application de l'article L. 751-2 du même code. ».

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03483_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

En vertu des dispositions de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03564_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02991_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (…) et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02992_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (…) et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00573_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02949_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00327_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01675_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02089_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00655_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

B l'ordonnance attaquée, mentionne, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.

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