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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22351_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
316 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00162_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B le 22 mai 2019 à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile ; le délai de trois mois courant à compter de cette date, prévu par les dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. " Aux termes de l'article L. 313-10 du même code : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00024_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03289_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît l'article L. 313-10 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02794_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-14 de ce code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03498_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et celles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21287_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 311-7 de ce code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02379_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02713_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'article L. 313-15 et celles de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; elle méconnaît les stipulations
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02243_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04942_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 611-1 3° de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20739_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 313-11 7° et 313-14 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20741_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 313-11 7° et 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02084_20230210
10 février 2023
10 février 2023
à l'appui de sa demande notamment les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04968_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04743_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux est entaché
Source officiellePage 36 sur 654