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Vu : - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. Considérant ce qui suit : 1.

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En vertu du principe rappelé au point 3, ce dernier était dès lors tenu de refuser de délivrer le permis de construire demandé.

toutefois de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne s’est pas cru en situation de compétence liée du fait de cet avis, aurait pris la même décision s’il s’était seulement fondé sur

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Pour faire suite au déménagement des époux B... en Seine-Saint Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis, compétent pour le réexamen de leur situation, a, par un arrêté du 17 juin 2022, refusé de leur délivrer

Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu remettre, par les services de la préfecture de Seine-Saint-Denis le 5 février 2024, contre signature les documents d'information, A intitulé

En dernier lieu, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision à l'égard du requérant s'il n'avait retenu que le motif, énoncé dans l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au maire d’Angliers de cesser les travaux dans la cour d’honneur faute d’avoir obtenu l’accord formel de l’indivision A... sur ces derniers.