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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
En vertu des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
valeur ajoutée en France, au sens de l'article 283 du code général des impôts ; - en tout état de cause, en admettant que les recettes tirées des prestations de service qu'elle a réalisées pour le compte
2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
C doit être regardé comme ayant eu la disposition de ces quatre comptes sous le profil client " 42054 JOK ".
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
D'autre part, la société fait valoir que ses clients, membres de la famille royale du Bahreïn, utilisent la technologie " Apple ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ".
9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
Le classement des produits et charges exceptionnels dépend actuellement, de leur nature, selon le plan des comptes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
706 à 708 du compte de résultat, corrigés des variations des créances clients à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, le montant porté au compte « TVA collectée » tel que figurant sur l'imprimé 2058
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
Enfin, certains clients mentionnés sur ce tableau ne sont pas des clients de la société Aequatio, mais des clients de la société OAA.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 60 ; - contrairement à ce qu'a estimé l'administration, elle était fondée à déduire une provision de 100 000 euros pour client
3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
Par un arrêté du 20 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a révoqué l'agrément qui lui avait été accordé le 12 mai 2015 en qualité de membre du comité de direction.
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
Oneg Prestige, ni l'une, ni l'autre n'avait accès aux comptes de la SARL JIBAN.
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
crédit du compte " Caisse " numéroté 5311000.
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
Compte tenu du niveau élevé d'exigences de la part du client, il est indéniable que la conception de ces produits a rencontré de nombreux problèmes techniques dont la résolution a nécessité de multiples
1ère chambre
DCA_24PA03395_20250710
10 juillet 2025
Ramey dans le XVIIIème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif et d'enjoindre à la Ville de Paris de faire droit à sa demande dans un délai de huit jours à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
numéro sur la liste d'opposition dite bloctel, par une société Agence 4 Call, implantée au Maroc, liée contractuellement aux deux sociétés et portaient sur une absence de mention, sur des contrats de clients
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
, les crédits bancaires enregistrés sur ce compte.
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
L'administration fiscale, en exerçant son droit de communication, a pu constater que Mme D A a donné procuration à Mme B A en qualité de mandataire sur les comptes bancaires de la société.
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
C..., agent commercial, sur ses comptes, correspondent au chiffre d’affaires qu’il a développé dans le cadre de son activité individuelle en Guadeloupe, et non pour le compte de la société.
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
A assure, pour le compte de cette société, l'accueil et la réception des clients le samedi et le nettoyage des locaux en fin de séjour, ces prestations étant incluses dans le prix de l'hébergement.
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