- cette disposition est applicable au litige et la question présente un caractère sérieux justifiant sa transmission au Conseil d'Etat.

Il ne saurait ainsi utilement, pour contester les dispositions législatives dont il lui a été fait application, se prévaloir principes généraux de non-rétroactivité et de sécurité juridique.

n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable, du défaut de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen réel et sérieux au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision

de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable, du défaut de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen réel et sérieux au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision

Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux, notamment celui tiré de l'exception de nationalité française.

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ne présente pas de caractère sérieux. 7.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 2.

F et de son comportement violent réitéré à l'égard de ses ex-compagnes sur une longue période et en l'absence de garanties sérieuses et avérées de distanciation, de non réitération et de réinsertion, le

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-

des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; - il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, dès lors

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

du droit à un procès équitable eu égard tant à la teneur de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2022 que du dernier rapport d'Amnesty International ; - les moyens qu'il présente sont sérieux

Elle soutient qu’il y a urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté contesté et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de celui-ci.

En premier lieu, l'arrêté contesté énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

Les moyens tirés de la dénaturation des pièces du dossier, du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M.

En outre, alors qu'en se bornant à se prévaloir du principe de la présomption d'innocence et à faire état de ce qu'il a été placé sous contrôle judiciaire et non en détention préventive, il ne conteste

En premier lieu, si l'arrêté contesté ne fait pas mention de l'état de santé de M.