Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte dont est assortie l'injonction prononcée

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Procédure devant la cour : I.

Procédure d'exécution devant la Cour Par une lettre du 26 janvier 2023, Mme A a saisi la cour administrative d'appel de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1504876 du 26

et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Par ailleurs si la requérante soutient que la préfète a statué sur sa seule demande du 12 octobre 2021 sans tenir compte d'une nouvelle demande présentée à la suite de l'avis du collège des médecins de

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 13.

A C le ministre de l'éducation nationale a été annulée, de sorte que ce dernier pouvait valablement reprendre la procédure disciplinaire engagée et prononcer une nouvelle sanction à l'encontre de l'intéressé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Par un jugement n° 2301365 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

F... a formé une telle demande pour sa nouvelle épouse et pour sa fille G... à la date du 16 février 2021.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif. Sur la légalité de l’arrêté contesté : 4.

émis par le préfet du Nord le 3 novembre 2020 pour un montant de 1 900 euros liquidant, pour la période allant du 24 août au 30 septembre 2020, l'astreinte journalière prononcée par ce préfet le 5 août

Par une requête enregistrée le 23 mai 2019, l’établissement public Voies navigables de France a demandé à la cour la condamnation de Mme A... à lui verser la somme de 9 800 euros au titre de l’astreinte

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater le retrait de la décision du 30 août 2018 par laquelle lui a été retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

A et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre et 25 décembre 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande, reçue le 14 octobre 2020, tendant à l'attribution