initialement par l'employé de la société Brunet qui a transmis par une négligence fautive à l'auteur de l'escroquerie la situation de travaux n° 1 était sans incidence sur son obligation de s'acquitter de sa dette

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

SAS Serip, la clause insérée dans la convention du 30 décembre 2016 ne porte pas sur une garantie de passif par laquelle la société cédante se serait engagée à prendre à sa charge tout ou partie des dettes

la commune de Sainte-Luce-sur-Loire dans la mesure où la société LAD-SPL présenterait un déficit caractérisé et que la commune pourrait, en qualité d'actionnaire, être conduite à devoir rembourser la dette

a deposé ses liasses fiscales et opté pour l’impôt sur les sociétés ; -il conteste l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes

Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

a détruit sa comptabilité et, d'autre part, qu'elle ne justifiait pas de ce que la somme de 427 941 euros avait été inscrite par erreur au passif de son bilan au cours d'un exercice prescrit ; cette dette

Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également

qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis en cause une dette

implicite de produire un arrêté d'annulation du titre de recettes émis le 24 novembre 2020 en vue de recouvrir la somme de 20 367,27 euros et de produire le cas échéant la preuve de la décharge de la dette

En premier lieu, Mme A soutient qu'elle craint d'être persécutée en cas de retour en Serbie, pays où elle a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son beau-père

A soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour en Serbie, pays où il a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son père.

Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également

avec 6 ans de décalage ne permettent pas un contrôle exhaustif des comptes, le bilan d'ouverture au 01/01/2015 ne nous a pas été communiqué par le client (notamment les immobilisations, créances et dettes

B, à qui il appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir l'administration non d'une réclamation préalable, mais d'une demande de remise gracieuse de sa dette fiscale, n'est pas fondé à soutenir que c'est

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Ce dégrèvement ayant déjà été pris en compte pour réduire la dette fiscale de Mme A, celle-ci n'est pas fondée à en demander le remboursement. 5.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

dès lors que l'obtention d'un récépissé avec autorisation de travail est nécessaire afin qu'il puisse recommencer à travailler comme maçon, aider sa compagne dans les charges du foyer, payer leurs dettes