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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
initialement par l'employé de la société Brunet qui a transmis par une négligence fautive à l'auteur de l'escroquerie la situation de travaux n° 1 était sans incidence sur son obligation de s'acquitter de sa dette
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
12 février 2026
SAS Serip, la clause insérée dans la convention du 30 décembre 2016 ne porte pas sur une garantie de passif par laquelle la société cédante se serait engagée à prendre à sa charge tout ou partie des dettes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la commune de Sainte-Luce-sur-Loire dans la mesure où la société LAD-SPL présenterait un déficit caractérisé et que la commune pourrait, en qualité d'actionnaire, être conduite à devoir rembourser la dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
a deposé ses liasses fiscales et opté pour l’impôt sur les sociétés ; -il conteste l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
a détruit sa comptabilité et, d'autre part, qu'elle ne justifiait pas de ce que la somme de 427 941 euros avait été inscrite par erreur au passif de son bilan au cours d'un exercice prescrit ; cette dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02539_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis en cause une dette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
implicite de produire un arrêté d'annulation du titre de recettes émis le 24 novembre 2020 en vue de recouvrir la somme de 20 367,27 euros et de produire le cas échéant la preuve de la décharge de la dette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00574_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En premier lieu, Mme A soutient qu'elle craint d'être persécutée en cas de retour en Serbie, pays où elle a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son beau-père
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00577_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
A soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour en Serbie, pays où il a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son père.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04191_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
avec 6 ans de décalage ne permettent pas un contrôle exhaustif des comptes, le bilan d'ouverture au 01/01/2015 ne nous a pas été communiqué par le client (notamment les immobilisations, créances et dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02434_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B, à qui il appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir l'administration non d'une réclamation préalable, mais d'une demande de remise gracieuse de sa dette fiscale, n'est pas fondé à soutenir que c'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02549_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01747_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ce dégrèvement ayant déjà été pris en compte pour réduire la dette fiscale de Mme A, celle-ci n'est pas fondée à en demander le remboursement. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01704_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
dès lors que l'obtention d'un récépissé avec autorisation de travail est nécessaire afin qu'il puisse recommencer à travailler comme maçon, aider sa compagne dans les charges du foyer, payer leurs dettes
Source officiellePage 36 sur 119