Aux termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît également le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -il peut utilement

euros qu’elle estime indûment versée ; que, dans le cas où la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur la livraison à soi-même qu’elle revendique ne serait pas admise, cette expertise est utile

rapport d'expertise a mis en cause une canalisation d'eau pluviale et Limoges Métropole Communauté ne démontre pas qu'elle ne serait pas en charge de cet ouvrage, qu'ainsi l'expertise sollicitée est utile

Elle soutient que : - sa requête est recevable car son dirigeant dispose d’un intérêt pour agir ; - l’ordonnance du tribunal administratif de Bastia est insuffisamment motivée ; - sa demande est utile

Elle soutient que sa demande présente un caractère utile.

toujours un litige entre elle et Mme A dès lors qu'elle a interjeté appel du jugement du 4 février 2025 ; - aucun motif ne s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée ; - la mesure d'expertise est utile

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'est pas poursuivi pour des faits de recel de vol et utilisation

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur

invoquer utilement la méconnaissance des dispositions de cet article, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

avait été appliquée, son suivi médical par l'équipe qui l'a accompagné dès le début de ses problèmes post-opératoires n'aurait pas été possible ; - ses connaissances en matière de mécanique sont utiles

B ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors que son enfant est né le 21 janvier 2024, soit postérieurement à la date de l'arrêté contesté. 5.

B, alors qu'il n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant obligation de

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Le requérant ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la décision portant refus de

A reprend en appel, dans des termes semblables et sans critique utile du jugement, son moyen de première instance tiré de ce qu'il avait droit à ce que sa demande de titre de séjour soit examinée avant

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation