C B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire en matière d'impôt sur

S'il a vécu une brève relation avec un ressortissant français, celle-ci s'est terminée par des actes de violence ayant justifié le placement en garde à vue du requérant.

née sur le territoire français, la requérante n’apporte aucune précision sur les relations que cet enfant entretiendrait avec son père et sur la nécessité pour sa fille de pouvoir revenir en France à brève

En quatrième lieu, Mme B... soutient qu’au regard de sa situation personnelle, le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé serait trop bref et qu’elle n’a pas pu faire valoir des

Les services de police ont constaté des marques de coups avec ecchymoses aux endroits correspondants à ses déclarations. M.

En deuxième lieu, à la date de l'arrêté contesté, soit le 10 septembre 2024, Mme A ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève en France, soit un peu plus de deux années.

Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne résidait sur le territoire français que depuis le 23 mai 2024, soit depuis moins de trois mois, ce qui constitue une période très brève

A B représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101900 du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse suite à cinq condamnations prononcées à son encontre par trois tribunaux judiciaires, la préfète de l'Ain, par décisions du 20 novembre

Ainsi que l’a relevé le préfet de la Haute-Savoie, elle ne contient aucun élément nouveau, la situation n’apparaissant pas avoir évolué dans le très bref laps de temps séparant le rejet de la demande précédente

En tout état de cause, la durée de son séjour en France était très brève à la date de l'arrêté attaqué. Le requérant ne justifie d'aucune relation familiale sur le territoire français.

France que depuis moins de cinq ans à la date de la décision en litige et que son projet de mariage avec une ressortissante portugaise a fait l'objet d'une opposition par le procureur de la République de Briey

/2013 : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs

France à cette date et ne peut, en tout état de cause, se prévaloir, à la date de la décision attaquée portant refus de titre de séjour, soit le 23 septembre 2020, que d'une durée de séjour relativement brève

compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions irrégulières d'entrée et de séjour de l'intéressé sur le territoire, de la durée de sa présence en France relativement brève

préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les plus brefs

tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs