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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00209_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03322_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01734_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un arrêté du 9 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01874_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03150_20220817
17 août 2022
17 août 2022
de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04569_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03275_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00284_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02580_20250206
6 février 2025
6 février 2025
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01557_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02023_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres constatés, consistant en des déformations et un affaissement des panneaux, auraient pour effet de rendre l'église impropre à sa destination.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02677_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02036_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté leurs demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00793_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A et indique qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02060_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêté distinct du 24 novembre 2021, le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel M. B doit être éloigné. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00776_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
24 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté contesté du 8 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il fixait le pays de destination
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