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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01140_20250228
28 février 2025
pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - le lieu de l'accident et le caractère anormalement glissant du parvis sont établis ; - la glissance du sol ne faisait l'objet d'aucune signalisation
5ème chambre
DCA_24VE01958_20260331
31 mars 2026
compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder, dans les mêmes conditions de délai et sous la même astreinte, à l’effacement du signalement
3ème chambre
DCA_22PA01388_20240528
28 mai 2024
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
proviseure de l'établissement et du rectorat de l'académie de Lyon ; - il méconnaît également les dispositions de l'article 6 ter A de cette loi, dès lors que la décision a été prise en raison du signalement
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
devant lui ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - il a été victime d'un accident de bicyclette le 25 juin 2018 aux alentours de 18h45 en raison d'un ralentisseur ni visible ni signalé
DCA_23LY03980_20240620
20 juin 2024
délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, et de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de son signalement
6ème Chambre
DCA_21PA04467_20221006
6 octobre 2022
Comme l'a jugé le tribunal, la circonstance selon laquelle ces incidents ont eu lieu à l'égard d'élèves, dont le comportement perturbateur avait été plusieurs fois signalé, et le fait que M.
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
confié par deux autres salariées, qui n’avaient pas entrepris de démarche de signalement.
Juge des référés
ORCA_24PA02210_20240819
19 août 2024
arrêtés des 18 et 19 mars 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois, l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04409_20230313
13 mars 2023
A, qui soutient être arrivé en France le 1er mai 2019, est connu sous trois identités différentes et a fait l'objet d'un premier signalement dès le 27 mai 2019 pour des faits de détention non autorisée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00034_20231031
31 octobre 2023
l'arrêté du préfet de l'Essonne du 12 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et signalement
ORCA_23VE00783_20241001
1 octobre 2024
séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an est injustifiée et disproportionnée ; - le signalement
ORCA_24VE01767_20241205
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; son intégration professionnelle et dans la société et ses attaches familiales fortes constituent des circonstances exceptionnelles ; -la décision de signalement
ORCA_24VE02673_20250114
14 janvier 2025
Il ressort également du fichier des antécédents judiciaires qu'il a fait l'objet d'un signalement pour des faits de " vol en réunion " le 14 janvier 2013.
ORCA_26PA00490_20260320
20 mars 2026
cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Dahhan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’effacer son signalement
ORCA_24PA02970_20241001
des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai est entachée d'une erreur de droit ; - les décisions fixant le pays de destination et portant signalement
ORCA_25MA00390_20260324
24 mars 2026
le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’informant de son signalement
ORCA_25PA03747_20250924
24 septembre 2025
sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a signalé
ORCA_21PA00007_20230208
8 février 2023
agents membres de la communauté juive, de 850 000 euros pour incitation à la haine, de 30 000 euros pour transmission et complicité de transmission des données personnelles, de 100 000 euros pour signalements
ORCA_21PA06118_20220901
1 septembre 2022
Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a informé de son signalement
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