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38 075 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20863_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00139_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00372_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :[0] 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00238_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00541_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

français qui est, elle-même, illégale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21480_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /() ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01166_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui-même, en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03112_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 9 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00898_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par une décision du 12 juillet 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04126_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

B..., ressortissante française.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00088_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par une décision du 3 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01518_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M. A a bénéficié, par une décision du 23 septembre 2022, de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01660_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02883_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02453_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il s'est marié le 21 octobre 2023 avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01538_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 6 juin 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00800_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00505_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle

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