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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20863_20221129
29 novembre 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00139_20230202
2 février 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00372_20221222
22 décembre 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :[0] 2.
Juge des référés
ORCA_24DA00238_20250228
28 février 2025
B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00541_20230713
13 juillet 2023
français qui est, elle-même, illégale.
ORCA_22TL21480_20230613
13 juin 2023
à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /() ". 4.
ORCA_25DA00669_20250703
3 juillet 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui-même, en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03112_20221010
10 octobre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 9 septembre 2022.
3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
Par une décision du 12 juillet 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04126_20220510
10 mai 2022
B..., ressortissante française.
6ème Chambre
DCA_25PA00088_20250618
18 juin 2025
Par une décision du 3 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_24MA01518_20241113
13 novembre 2024
totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M. A a bénéficié, par une décision du 23 septembre 2022, de l'aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01660_20231026
26 octobre 2023
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_24TL02883_20250916
16 septembre 2025
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24BX02453_20250129
29 janvier 2025
Il s'est marié le 21 octobre 2023 avec une ressortissante française.
ORCA_23VE01538_20241024
24 octobre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 6 juin 2023.
ORCA_24MA00800_20240710
10 juillet 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
ORCA_25MA00505_20250725
25 juillet 2025
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
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