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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Thonon Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
38 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
38 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
2 février 2023
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 151-15 du code de l'urbanisme et de l'objectif général de " mixité sociale ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01482_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 411-41 et suivants du code des communes ; - en application des articles L. 131-8 et L. 826-1 du code général de la fonction publique, son employeur public doit, compte tenu de son état de santé,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
151-15 du code de l'urbanisme et de l'objectif de général de " mixite sociale ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ayant cédé une entreprise individuelle au sens du 2° de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
urbaines, par le renvoi opéré à l’article L. 5211-1 du même code : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 130-1 du code de l’urbanisme ; – le classement des murs d’enceinte de leur propriété au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui doit être apprécié dans son ensemble, est entaché d
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
les articles UC3, UC4 UC7, UC11 et UC13 du règlement du plan d'occupation des sols; - elle méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
) de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 153-31 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-3-1, et R. 123-7 et R. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 37 sur 760