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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04745_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux est entaché
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00681_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B n'entrait pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 313-11 auquel renvoyait l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01131_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
regard des articles L. 312-3-1, L. 312-11 et L. 313-13-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le préfet s'est fondé sur une condamnation à une amende, qui a été effacée de son casier judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01503_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné avec l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01757_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et les administrations que, cette circulaire n'ayant pas été publiée conformément aux prescriptions de l'article R. 312-10 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00149_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si leur présence constitue une menace pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui étaient applicables.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02271_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté du préfet de police méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 6°, L. 313-11 7°, L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05375_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02582_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A a sollicité le 9 novembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
des dispositions de l'article L. 313-11 6° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01996_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 313-20 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02227_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L.313-7 et L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04114_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00722_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 37 sur 654