ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Artika est transmis au Conseil d’Etat.

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ".

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".

Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils

de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

sur la Valeur Ajoutée des Entre rises (CVAE), la Contribution de Solidarité, etc ».

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 454784, 454786, 454787 du 21 juillet 2022.

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 454784, 454786, 454787 du 21 juillet 2022.

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 454784, 454786, 454787 du 21 juillet 2022.

sociale, de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées au titre de l’exercice clos en 2017 pour un montant global de 4 279 903 euros

de cette contribution dès lors qu’elle n’a perçu aucun revenu et que sont exonérés les revenus tirés de la location dont le montant annuel n’excède pas 1 830 euros par local.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ».

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / () ". 2.

Par un mémoire distinct, l'EURL AZ Poids Lourds a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

de sécurité sociale d’un Etat tiers, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre et un Etat tiers, qui est, en principe, interdite par l’article 63 du traité sur

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 2.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.