Par un jugement no 2302974 du 20 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

compétente ou son président ". 4.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

de la juridiction judiciaire. 5.

Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert

par l'organe compétent de celle-ci ; 3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ; 4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale

Par un jugement n° 2210773 du 6 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M.

Par un jugement n° 2321145/8 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'association Francophonie Avenir au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

B, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 de la magistrate désignée du tribunal

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

le pays de destination.

Par un jugement n° 2501583 du 26 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2410900 du 5 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

compétente ou son président. ".

la juridiction compétente ou son président ".