CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
Au 7 septembre 2017, date de cette consolidation, ce besoin devait être évalué, compte tenu des modalités de calcul mentionnées au point précédent, à un montant mensuel de 920,13 euros. Or, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, le ministre chargé des finances publiques soutient, en réponse à la communication de l'information ci-dessus, que les avis de mise en recouvrement de la taxe
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
B ne percevait qu'une somme mensuelle comprise entre 1 500 et 2 000 euros pour l'ensemble des boulangeries.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges, après avoir informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il était
6ème chambre
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
Par un courrier du 29 mars 2023, la cour a informé les parties, dans l'instance n°20VE01505 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle est susceptible de relever
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
particulier de la situation des différents salariés du site ; - la sanction en litige est entachée d'une erreur dans ses motifs en ce qu'il est produit la preuve de la notification du message d'information
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
nouvelle proposition de rectification pour lui permettre de présenter ses observations ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu faute pour l'administration de l'avoir informé
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée repose sur une insuffisante analyse des effets verticaux de l'opération quant au risque de verrouillage des intrants et quant au risque de partage des informations
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20732_20230215
15 février 2023
Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00924_20251106
6 novembre 2025
Ce médicament appartenant à la classe des antipsychotiques est dispensé sous la forme d’injections mensuelles. M.
1ère chambre
DCA_22PA04186_20240201
1 février 2024
Par une lettre du 12 décembre 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
Les parties ont été informées par un courrier du 10 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Juge des référés
ORCA_25NT00467_20250424
24 avril 2025
d'appréciation dès lors que le ministre n'a pas pris en compte ses nombreux diplômes universitaires, qu'il dispose de ressources émanant des membres de sa famille résidant en France, qui lui versent mensuellement
ORCA_25NT03084_20260130
30 janvier 2026
2018 notamment en tant qu’agent de sécurité jusqu’en janvier 2020 et en tant qu’autoentrepreneur pour les sociétés Uber-Eats et Deliveroo, depuis janvier 2021, qui lui ont permis de dégager un revenu mensuel
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00132_20220902
2 septembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier effectivement dans son pays d'origine du traitement requis par son état de santé, dont le coût est supérieur au salaire mensuel
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00152_20240506
6 mai 2024
autorisation de travail délivrée le 29 juin 2022 afin d'occuper un emploi de ramasseuse de légumes au sein de l'entreprise " SCEA JADAS " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour un salaire mensuel
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
gabonais des transports a, d'ailleurs, déclaré au titre de l'impôt sur les revenus pour les années 2016, 2017 et 2018 des revenus représentant respectivement 3 107 euros, 2 834 euros et 2 526 euros mensuels
ORCA_22NT03630_20230407
7 avril 2023
d'appréciation ; son insertion professionnelle et son autonomie financière sont réelles et durables ; il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à temps-plein lui assurant une rémunération nette mensuelle
ORCA_24BX00397_20240618
18 juin 2024
leurs trois enfants communs, un droit de visite et d'hébergement à raison d'un week-end par mois et de la moitié des vacances scolaires, et fixant la pension alimentaire due par le père à la somme mensuelle
Page 37 sur 103