Il a estimé en outre que le projet ne répondait pas aux exigences fixées par le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI).

B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle entend invoquer un nouveau motif tiré de ce que la construction en cause ne présente pas de caractère temporaire.

A et obtenu leur accord explicite le 16 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde,

A et obtenu leur accord implicite né le 2 mai 2024 du silence de ces autorités sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 13-1 du même règlement,

B et obtenu leur accord explicite le 18 juillet 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement C et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un

C et obtenu leur accord explicite le 28 septembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement A et sur la base de l'article 12-4 du même règlement, le préfet de la Gironde, par

B... et obtenu leur accord explicite sur cette demande le 16 février 2024, en application de l’article 22 du règlement Dublin et sur la base de l’article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

En exécution de cette injonction, le maire de Saint-Gély-du-Fesc, par un second arrêté du 23 décembre 2022, s’est à nouveau opposé aux travaux déclarés.

produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 8.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

(UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il existe

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

celle-ci se poursuivrait avec la nouvelle construction dans des conditions similaires, au sein d'une unique pièce de faibles dimensions, dédiée à la nursery des chiens, sans nouvel aménagement.

il méconnaît les dispositions de l'article 5 de ce même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 de ce règlement ainsi que celles de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du

B et obtenu leur accord explicite le 25 mai 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b) du même règlement, le préfet de la Gironde,