AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
instance aurait dû, dans le cas de conclusions entachées d'irrégularité, inviter la caisse nationale militaire de sécurité sociale à régulariser la situation, de sorte que le jugement de première instance
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