L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) / Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 8. En second lieu, M.

sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En second lieu, la circonstance invoquée, selon laquelle la décision contestée méconnaitrait les dispositions des articles 21-23 et 21-24 du code civil, est sans incidence sur la légalité de cette décision

En second lieu, Mme A est entrée récemment en France, le 8 octobre 2020, soit moins de deux ans avant la décision en litige.

A..., représenté par Me Bouchair, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 mai 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 ; 3°) de mettre à

En second lieu, M.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 13 octobre 2022.

Il ne ressort par ailleurs pas des termes de la décision contestée que le préfet se serait estimé dans l'impossibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire au motif que le requérant est de nationalité

les premiers juges ; - l'agence régionale de santé n'a pas le pouvoir d'interdire à un praticien libéral l'exercice de son activité ; - la décision contestée caractérise un délit de discrimination

A de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la zone de défense et de sécurité Est sur

En second lieu, Mme B réitère en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle.

Eu égard à l'objet et à la teneur de ce courrier, elle doit être regardée comme ayant formé contre cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par la décision du 3 mars 2022.

implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision. 2.

B... a formé un recours préalable contre cette décision auquel l’ANAH n’a pas répondu, de sorte qu’une décision implicite de rejet est née le 25 décembre 2024. M.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Le 11 septembre 2020, il a formé un recours gracieux contre cette décision.

En second lieu, M.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

Par une décision en date du 12 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision d'aide juridictionnelle visée ci-dessus.