Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 ; 3°) d'ordonner, à titre principal au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal de l'admettre

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 7 juin 2022 portant décision de transfert aux autorités autrichiennes

A B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi

Enfin, la requérante ne justifie pas davantage de la nécessité, à la date de l'arrêté contesté, de subir à bref délai une nouvelle opération chirurgicale.

, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, de lui délivrer dans les plus brefs

/2013 : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs

qualité d'aide cuisinier dans un restaurant, ni celle selon laquelle il aurait noué des liens sur le territoire, sur lesquelles il n'apporte aucune précision, ne sauraient suffire, compte tenu de la durée brève

ainsi qu'avec les deux enfants de sa conjointe nés de précédentes unions en 2011 et 2013, le requérant, qui ne peut se prévaloir à la date de l'arrêté contesté que d'une durée de séjour relativement brève

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

-la décision d'acceptation de transfert des autorités suédoises est entachée d'une erreur matérielle sur la date ; -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; -l'entretien individuel a été bref

et en particulier sur la durée de départ volontaire, telles que prévues par l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le délai de trente jours qui lui a été accordé est trop bref

enfants ont vocation à les suivre dans leur " pays d'origine ", qu'elle ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français qui justifierait qu'il lui soit laissé la possibilité de revenir à brève

enfants ont vocation à les suivre dans leur " pays d'origine ", qu'il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français qui justifierait qu'il lui soit laissé la possibilité de revenir à brève

non-représentation des enfants entre le 31 juillet et le 13 novembre 2022, circonstance pour laquelle il a d'ailleurs porté plainte, il ne fournit aucune preuve d'exercice de ce droit en dehors d'une brève

Cette descri tion com lète la descri tion des mesures réductrices et com ensatoires mentionnées au 2° du II de l’article R. 512-8.

ont bouleversé son économie générale, ils ont méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne tirant pas les conséquences du refus de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de communiquer la copie

Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code

B ne justifie que d'une durée de séjour en France relativement brève, soit une durée de séjour de deux ans et demi.