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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
rehaussements, le premier, d'un montant de 362 000 euros en base, portant sur la valorisation de parts de la société MIPNET ayant fait l'objet d'une opération de cession des titres le 1er août 2014, et le second
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01810_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En conséquence et alors même qu’elles ont notifié au GAEC et à la commune précités leur demande d’annulation du permis de construire accordé au premier par la seconde, elle ne sont pas fondées à soutenir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
qualité de gérante et d'actionnaire non majoritaire de cette société, il ne résulte pas de l'instruction que la rémunération qu'elle percevait au premier chef, et que les actions qu'elle détenait au second
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02125_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A conteste en outre le second motif qui lui a été opposé par le préfet du Nord tiré de l'absence de réalité et de sérieux des études poursuivies depuis son entrée sur le territoire français, il résulte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En second lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 3, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03182_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D’une part, en vertu du second paragraphe du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent rejeter par ordonnance les conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01307_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal n’aurait pas procédé à une analyse exhaustive des pièces est relatif au bien-fondé du jugement, non à sa régularité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00122_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En second lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01228_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 922-15 du même code : " Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00027_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En second lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement contesté soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation est par elle-même sans incidence sur sa régularité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03051_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Si ce courrier ne faisait pas état de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, un second courrier de notification a été envoyé le 10 juillet 2025 à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02404_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'impossibilité de renvoi vers l'Albanie en raison des risques encourus pour son intégrité physique, ni de ses liens avec la France où est scolarisé l'un de ses petits-enfants et où vient de naître le second
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. " A ceux de l'article 376-0 bis de l'annexe 2 au code général des impôts : " Le grade mentionné au second
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01326_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un second arrêté du même jour, le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02123_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, ressortissant tunisien né le 15 août 1992, est entré irrégulièrement en France le 6 septembre 2014, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02101_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
M. et Mme B ont déclaré être entrés en France, sans visa pour le premier et avec un visa court séjour pour la seconde, en septembre et décembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02196_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A s'est inscrit en classe de seconde générale en 2022/2023, son bulletin du deuxième semestre a relevé qu'il n'avait pu être évalué " en raison de la barrière de la langue ". 5. Pour 2023/2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes du second alinéa de l’article 196 bis du code : « Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l’année de l’imposition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02274_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En second lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
Source officiellePage 38 sur 1750