L. 523-3 et L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D..., représentés par Me François Meunier, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des saisies administratives

A, représenté par Me Crusoé, avocat, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A..., représenté par Me Latimier-Theil, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, l'EURL Estival, représentée par le cabinet Tax Team et conseils, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1

B, représenté par Me Dakhli, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 522-1 ". 3.

L. 522-1 ».

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L’article R. 522-1 du même code dispose que : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2.

A supposer qu'en citant les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et en exposant qu'il est " urgent que le recouvrement soit suspendu ", la société requérante ait en réalité

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, Mme B, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,